CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FLEXICO

 

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 Les conditions ci-dessous (les « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre votre société (le « Client ») et notre société (« FLEXICO ») en matière de ventes de marchandises plastiques FLEXICO, comprenant des sachets plastiques sur catalogue ou sur-mesure (les
« Sachets ») et/ou les systèmes de fermeture sur catalogue ou sur-mesure (les « Profils »).

1.2 Les présentes CGV rendent caduques, dans leur intégralité, toutes précédentes conditions de vente et sont les seules conditions applicables aux contrats conclus entre FLEXICO et le Client, sauf convention expresse contraire entre les parties.

1.3 Les CGV s’appliquent d’une part aux ventes nationales, et d’autre part aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Le caractère international de la vente est apprécié par FLEXICO et le Client.

2 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

2.1. CONFIRMATION DE COMMANDES ET DEMANDE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Les commandes prises par les commerciaux de FLEXICO ou adressées à FLEXICO, en direct auprès des équipes commerciales ou directement sur le site Internet marchand (dénommé ci-après le « Site ») via l’adresse www.minigrip.fr ne constituent jamais à elles seules des acceptations. Le contrat de vente n’est conclu, conformément aux CGV, qu’après confirmation écrite de la commande par un accusé de réception de commande (« ARC ») adressé par FLEXICO au Client. Par exception, les commandes d’articles FLEXICO standards sur catalogue ne requièrent pas d’ARC sauf pour les commandes cadencées à dates de livraison multiples. FLEXICO se réserve le droit, même après confirmation d’une commande, ou au cours de l’exécution d’un marché, de demander au Client de fournir des garanties de paiement de la marchandise (en particulier, mais sans que ces cas soient limitativement énumérés, dans le cas d’une première commande d’un nouveau client, dans le cas d’un client en redressement judiciaire et/ou suite à une alerte sur la santé financière d’un client). Ces garanties devront être valables, réelles et sérieuses. A défaut par le Client de fournir de telles garanties dans un très bref délai, FLEXICO pourra, à sa seule discrétion, considérer le contrat comme résilié sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, ni formalité, ni décision de justice.
Communication – Référence commerciale : En passant commande, le Client autorise FLEXICO à citer son nom et le cas échéant à faire figurer le logo et/ou la marque du Client, y compris par simple référence, dans ses documents commerciaux et toute communication promotionnelle relative à son activité, quel que soit le support utilisé. FLEXICO s’engage de son côté à ce que ses communications respectent l’image de marque du Client et ne soit en aucun cas dévalorisante par rapport au Client.

2.2. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDES
Toute modification de commande confirmée par FLEXICO (après envoi d’un ARC) est susceptible d’entraîner une révision des prix et une prorogation du délai de livraison. En cas d’annulation totale ou partielle de la part du Client, tous les frais engagés seront dus par le Client.

2.3. LES PRIX
Pour les articles du Catalogue : les prix indiqués sur les confirmations de commande par FLEXICO incluent les frais d’emballage, s’entendent nets sans escompte, rabais ou réduction ; le client prend en charge les frais de transport des produits pour des livraisons en France métropolitaine et hors de France métropolitaine et FLEXICO les indiquera au Client lors de la confirmation de commande.
Pour les articles Hors Catalogue : les prix indiqués sur les confirmations de commande par FLEXICO incluent les frais d’emballage, s’entendent nets sans escompte, rabais ou réduction ; FLEXICO prend en charge les frais de transport des produits pour des livraisons en France métropolitaine. Pour une livraison hors de France métropolitaine, FLEXICO indiquera au Client lors de la confirmation de commande le montant des frais de transport à la charge éventuelle du Client selon l’Incoterm applicable entre les Parties.
Pour tous les articles, les prix indiqués par FLEXICO dans la confirmation de commande peuvent toutefois être ajustés au moment de la vente en fonction de la variation du cours des matières premières, des taxes et tarifs de transport en vigueur. Toute augmentation des prix survenant avant la livraison, dans le cas où le délai de livraison serait supérieur à huit semaines, et plus particulièrement dans le cadre de marchés et /ou de commandes cadencées, sera à la charge du Client et facturée selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande.
FLEXICO se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des produits portés dans le catalogue, sur ses notices, prospectus, tarifs et barèmes.

2.4. PAIEMENT
Les conditions de paiements FLEXICO sont 30 jours nets date de facture. Il sera accordé un escompte de 0,5% pour paiement comptant. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros HT pour frais de recouvrement.

2.5. LIVRAISON, EXPÉDITION, ENLÈVEMENT
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de FLEXICO, ou par la poste. En cas d’avaries, manquements, retards, ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur et prend les mesures prévues par la loi pour conserver ce recours (Article L133 du Code de Commerce), faute de quoi, il perdra tout recours contre le transporteur. Les réserves formulées par le Client doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible. Pour tout échange ou reprise de produits, préalablement accepté(e) par FLEXICO, et hors cas décrit à l’article 3.5 des présentes, 75 Euros HT seront facturés pour frais de gestion en sus des frais de transport.

2.6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir le jour où les différentes spécifications sur le produit et sur la vente ont été définitivement convenues. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus, un tel retard ne pourrait entraîner le droit pour le Client d’annuler sa commande, sauf après expiration d’un délai de quinze jours suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par FLEXICO pour défaut de livraison de la commande.

2.7. REPORTS DE LIVRAISON
Si l’expédition des produits FLEXICO se trouve retardée du fait du Client, FLEXICO pourra établir une facture « de mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage. Les marchandises ainsi facturées, comme mises disposition en magasin, sont conservées aux risques et périls du Client. Passé un délai de trois mois après la date de mise à disposition en magasin de la marchandise, FLEXICO pourra procéder à son expédition.

2.8. FORCE MAJEURE
Constitue une cause (i) d’exonération de la responsabilité de FLEXICO et du Client, et (ii) de suspension de plein droit de l’exécution du contrat, tout événement considéré comme un cas de force majeure, notamment , la guerre déclarée ou non déclarée, le boycott, les pénuries de matière première et d’énergie, les catastrophes naturelles, les incendies, les défaillances du transporteur, les grèves totales ou partielles, les lockouts ainsi que tout événement indépendant de la volonté des parties et qui ne peut raisonnablement être surmonté par la partie au contrat dont l’exécution est retardée ou empêchée.

2.9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : DESSINS, PHOTOGRAVURE ET CLICHÉS
Les croquis, projets, dessins, gravures, compositions, supports de données, clichés photographiques ou autres exécutés par FLEXICO pour ses impressions restent la propriété exclusive de FLEXICO, même s’ils ont été exécutés à partir de graphismes et ébauches confiés par le Client. En aucun cas la responsabilité de FLEXICO ne pourra être engagée pour copie, plagiat, ou non-respect d’antériorité d’un modèle déposé, le Client étant seul responsable des modèles dont il confie l’exécution à FLEXICO. Le Client devra assister FLEXICO en cas de contentieux relatif au présent article 2.9 et indemniser FLEXICO de tout préjudice subi de ce fait. Les frais techniques portant notamment sur les dessins, photogravures et clichés sont facturés en sus au Client.

3 – QUALITÉ, AGRÉMENT DES MARCHANDISES

3.1. QUALITÉ COURANTE ET MARCHANDE
Lorsque les produits FLEXICO sont commandés sans spécification spéciale de qualité, le Client ne peut exiger autre chose que la qualité courante et marchande, sans aucune prise en considération de l’emploi auquel le Client destine ces produits et avec une tolérance d’usage sur les dimensions et les poids, à moins que FLEXICO ait donné au Client une garantie expresse et écrite visant l’emploi prévu et précisé par ce dernier.

3.2. TOLÉRANCES DE LIVRAISON
Les dimensions confirmées pour les sachets s’entendent largeur hors tout et profondeur sous fermeture pour les sachets.

– Tolérances en épaisseur :
● En un point +/- 14 % pour la gaine et sachets Minigrip, et +/-10 % pour tous les autres produits sauf exception dûment spécifiée.
● En poids moyen +/- 7 % pour la gaine et sachet Minigrip, et +/- 5 % pour tous les autres produits
– Tolérances en largeur et profondeur : +/- 5 %
Du fait de la spécificité des produits, les quantités livrées par rapport aux quantités visées dans la confirmation de commande peuvent varier dans les tolérances ci-après. Ces dernières, admises sur les quantités commandées, sont limitées aux pourcentages donnés ci-après qui sont applicables par commande ou par livraison partielle ou par référence, selon ordre de livraison du Client.

a. Sachets sans impression vendus à l’unité
+/- 15 % pour commandes égales ou inférieures à 10.000 unités,
+/- 10 % pour commandes de 10 001 à 100 000 unités,
+/- 5 % pour commandes supérieures à 100 000 unités.

b. Sachets, Bobines, Manchons, Formats avec impression vendus à l’unité
+/- 25 % pour commandes égales ou inférieures à 10 000 unités,
+/- 20 % pour commandes de 10 001 à 25 000 unités,
+/- 15 % pour commandes de 25 001 à 100 000 unités,
+/- 10 % pour commandes supérieures à 100 000 unités.

c. Bobines avec ou sans impression vendues au poids ou aux mille mètres
+/- 20 % pour commandes égales ou inférieures à 150 kg ou 4 000 mètres,
+/- 10 % pour commandes de 151 à 500 kg ou de 4 001 à 14 000 mètres,
+/- 5 % pour commandes supérieures à 500 kg ou 14 000 mètres.

d. Profil de fermeture vendus aux milles mètres :
+/- 20 % pour commandes égales ou inférieures à 10.000 mètres,
+/- 10 % pour commandes de 10 001 à 100 000 mètres,
+/- 5 % pour commandes supérieures à 100 000 mètres.

3.3. PRODUITS IMPRIMÉS, BON À TIRER OU 1ER DE SÉRIE
Sauf spécification particulière, les impressions FLEXICO sont effectuées en coloris standard. En aucun cas FLEXICO ne peut garantir la résistance de ses encres aux produits susceptibles de les détériorer, et ceci conformément aux usages en vigueur dans la profession. La validation du Bon A Graver (BAG) sous format PDF vaut acceptation de l’impression par le Client. La validation du Bon A Tirer (BAT) sur machine vaut validation de l’impression par le Client. En l’absence du Client lors du BAT, Flexico imprime conformément au BAG validé par le Client selon des tolérances de teintes comprises entre 0,5 et 3.

3.4. CODES BARRES
La responsabilité éventuelle de FLEXICO ne pourra être engagée que pour des impressions de codes-barres réalisées selon sa gamme d’imprimabilité. Si le Client souhaite un lecteur de grossissement inférieur ou une orientation des barres différente de celle qui résulte de la gamme d’imprimabilité de FLEXICO, il prend l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter. La qualité de l’impression sera mesurée sur un support mis à plat. Toute erreur résultant notamment d’anomalies figurant sur le « bon à tirer » signé par le Client ne pourra être imputée à FLEXICO.

3.5. DÉFAUTS. RÉCLAMATIONS
Seul un défaut atteignant un seuil minimum de 5% du contenu total de la livraison (par référence) pourra constituer un motif de refus de cette dernière par le Client. Toutes les réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par FLEXICO doivent être notifiées par écrit à FLEXICO en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 3 mois à réception des produits. FLEXICO n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

3.6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FLEXICO est strictement limitée au remplacement pur et simple de tout produit reconnu défectueux par examen contradictoire dans les magasins FLEXICO, quelle que soit la nature du défaut constaté, y compris le cas de vice caché. Dans le cas où le produit FLEXICO examiné ne présenterait aucun défaut, mais serait inadapté pour une raison quelconque à l’usage final ou à la marchandise devant être logée à l’intérieur du produit FLEXICO, la responsabilité de FLEXICO ne pourrait en aucune manière être mise en cause. FLEXICO ne garantit pas, sauf précisions particulières, la marchandise vendue en fonction d’une destination et/ou d’un usage particulier qu’en ferait le Client.

4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1. PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES
Les marchandises livrées ou non encore livrées au Client sont vendues sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des marchandises par le Client, à l’échéance convenue entre les parties. La marchandise vendue et non payée demeurant la propriété de FLEXICO, le Client devra informer FLEXICO de toute menace de saisie, de cessation de paiement ou de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété sur la marchandise. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, FLEXICO pourra revendiquer la propriété de ces marchandises aux frais et risques du Client. En cas de non-paiement, le Client devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payées et encore en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4.2. INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES
À la livraison, la marchandise est conditionnée dans des emballages au nom de FLEXICO, afin de permettre son identification. Le Client est tenu de laisser les marchandises qu’il a en stock dans leur emballage d’origine.

4.3. UTILISATION DES MARCHANDISES
Le Client pourra utiliser les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, mais il ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie jusqu’à leur complet paiement. Toute vente ou utilisation de la marchandise est immédiatement interdite en cas de cessation de paiement.

4.4. GARDE DES MARCHANDISES ET ASSURANCE
Le Client est gardien des marchandises, en supporte les risques et toute la responsabilité dès la livraison. En conséquence, il devra les assurer à ses frais.

 

5 – RÉSOLUTION DE LA VENTE ET AFFECTATION DES PAIEMENTS

L’inobservation de l’une quelconque des obligations du Client ci-dessus énumérées, notamment le défaut de paiement à un seul des termes convenus, entraînera, de plein droit et sans formalités, 5 jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, la résolution de la vente, la reprise des marchandises encore en stock, et la cessation immédiate des livraisons. De plus, dans les cas prévus à l’alinéa précédent, FLEXICO sera en droit, sans aucune mise en demeure préalable, formalité ou décision de justice, de résilier ou d’annuler, à la discrétion de FLEXICO, tous les marchés conclus avec le Client, en cours d’exécution ou restant à exécuter. Les marchandises non périmées, encore en stock chez le Client, seront présumées impayées et soumises à réserve de propriété. Les acomptes resteront acquis à FLEXICO et seront imputés en premier lieu sur la perte de valeur vénale des marchandises, puis sur les autres créances non réglées par le Client. Le solde sera conservé par le FLEXICO à titre d’indemnité.

6 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité de l’une des clauses des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeureront valables.

7 – LANGUE

Lorsque la loi applicable l’autorise, seule la version française fait foi pour l’interprétation des CGV, ou à défaut, la version anglaise.

8 – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit français et les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, le cas échéant.

9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf dispositions contraires, seules les juridictions de BEAUVAIS (60) seront compétentes pour toute contestation, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10 – ARTICLES CATALOGUE

FLEXICO se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer un ou plusieurs article Catalogue sans préavis.

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