Comprendre la règlementation européenne pour les emballages

• La réduction des déchets d’emballages,
• La promotion du réemploi,
• La recyclabilité effective des emballages,
• L’utilisation de matière recyclée post-consommateur
• L’harmonisation des règles à l’échelle de l’Union Européenne,
• Et le développement de l’économie circulaire.

La réglementation a été adoptée en avril 2025.
Elle prévoit une entrée en application progressive entre 2025 et 2030, selon les exigences concernées (recyclabilité, réemploi,
contenu recyclé…).

Tous les fabricants, distributeurs et metteurs sur le marché d’emballages de l’Union Européenne sont concernés.
Cela inclut aussi les marques qui importent ou exportent des produits emballés dans l’UE.

Pas directement. Cependant, tous fabricants ou distributeurs Suisse et autres pays qui souhaitent commercialiser ses produits dans
l’Union Européenne devront se conformer aux exigences de la PPWR. La Suisse est donc indirectement concernée.

A partir de 2030, tous les emballages devront être conçu pour être recyclable.
Ce pilier impose que les emballages mis sur le marché soient recyclables de manière effective :

• Soit via une conception mono-matière (ex. : tout PE ou tout PP),
• Soit via une compatibilité avec les filières industrielles existantes de tri et de recyclage dans chaque pays.

Les États membres doivent développer ou renforcer leurs infrastructures de collecte, de tri et de recyclage afin que les emballages puissent être effectivement recyclés dans la pratique, pas seulement en théorie.

• Tous les emballages mis sur le marché de l’UE devront avoir une recyclabilité d’au moins 70 %.
• Ils seront classés de A à E :
• Seuls les emballages A, B ou C seront autorisés.
• Les emballages D et E seront interdits.

• Seuls les emballages classés A & B avec un taux de recyclabilité ≥95 % et ≥80 % resteront autorisés.
• Les emballages de catégorie C seront à leur tour interdits.

Concernant la France, il existe un outil sur Citéo qui s’appelle Tree Citeo. Une fois les informations données, l’outil indiquera le taux de recyclabilité.

Aujourd’hui, en Europe, il n’y a pas d’harmonisation concernant le taux de recyclabilité des emballages. La PPWR évoque le fait de créer un outil commun qui servira à tous les metteurs sur le marché de l’EU. Cet outil permettra une cohérence du taux de recyclabilité dans tous les pays concernés par la PPWR.

Le pilier du recyclé vise à intégrer davantage de matières recyclées dans les emballages afin de :

• Limiter l’utilisation de matières premières vierges,
• Réduire la pression sur les ressources naturelles,
• Et encourager l’abandon progressif des emballages à usage unique.

La matière recyclée utilisée doit provenir de plastiques post-consommation (c’est-à-dire récupérés après usage par les
consommateurs, et non issus de chutes industrielles) de préférence de l’union européenne.

Une traçabilité rigoureuse des matériaux est exigée, appuyée par des certifications reconnues.
Des dérogations temporaires pourront être accordées si l’approvisionnement en matière recyclée est jugé insuffisant.

• Le recyclage mécanique est privilégié, c’est un procédé classique, peu énergivore et largement déployé en Europe. Cependant la qualité peut être parfois limitée et poser problème pour un usage alimentaire en dehors du PET.

Quels sont les taux de recyclé ?
D’ici 2030, les emballages plastiques non alimentaire devront comporter 35% de matières recyclées PCR.
Les emballages alimentaires (emballages sensitifs) devront comporter 10% de matières recyclées, si cela n’a pas d’incidence sur la santé alimentaire. Ce sera aux metteurs sur le marcher de le prouver.

D’ici 2040, les emballages plastiques non alimentaires devront comporter 65% de matières recyclées PCR.
Les emballages alimentaires (emballages sensitifs)devront comporter 50% de matière recyclée, si cela n’a pas d’incidence sur la santé alimentaire. Ce sera aux metteurs sur le marcher de le prouver.

En février 2028, la commission réexamine la possibilité d’utiliser de la matière biosourcée uniquement s’il n’y a pas assez de matière recyclé. Cette matière biosourcée sera pour les emballages avec le contact sensitif.

• Les emballages pour les produits alimentaires infantiles, pour les produits médicaux pour enfants
• Les emballages de transport pour les produits dangereux
• Pour les emballages qui représentent un risque pour la santé humaine
• Pour tous les packaging ou le pourcentage de plastic est inférieur à 5%

Réutilisation : Le consommateur décide de réutiliser un emballage initialement conçu pour être jeté (ex. : un pot de confiture vide utilisé pour stocker des vis).
Réemploi : L’emballage est conçu dès le départ pour être utilisé plusieurs fois, dans le même usage (ex. : une bouteille en verre consignée). Il n’entre pas dans le flux de déchets après chaque utilisation.

À partir du 1er janvier 2030, tous les emballages de transport ou les emballages de vente utilisés pour le transport de produits, y compris dans le cadre du commerce en ligne devront être réemployables au moins à 40 % du total de ces emballages relevant d’un système de réemploi. Les emballages concernés peuvent être sous forme de palettes, de boîtes en plastique pliables, de boîtes, de plateaux, de caisses en plastique, de grands récipients pour vrac, de seaux, de fûts et de bidons, quels que soient leur taille et les matériaux qui les constituent, y compris les formats souples ou les emballages de palettes ou les sangles utilisés pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant leur transport.

A partir du 1er janvier 2032, tous les emballages désignés spécifiquement pour le transport doivent être à 100% réemployables. Si ceux-là, ne sont pas à destination des consommateurs finaux.

• Les emballages de transport pour les produits dangereux
• Les emballages pour de transport de machines de grande taille, d’équipement et de marchandise (emballages spécifiques)
• Les formats souples pour le transport des emballages avec un contact direct avec des denrées alimentaires et aliments pour animaux
• Les emballages pour les produits médicaux ou pharmaceutiques

A première vue, les emballages bio compostables ne sont pas interdits pour la PPWR si ces emballages respectent certaines restrictions, comme en plus de sa compostabilité il devra être recyclable pour évider de perturber le système de recyclage ou de détériorer la matière.

La PPWR impose aux états membres de l’UE une réduction progressive du volume d’emballages mis sur le marché, en prenant 2018 comme année de référence.
D’ici 2030 = une réduction de 5%
D’ici 2035 = une réduction de 10%
D’ici 2040 = une réduction de 15%

Le 12 février 2032, la commission réexamine les objectifs fixés et évalue la nécessité d’inclure des objectifs spécifiques pour certains matériaux d’emballages. Tous les types d’emballages sont concernés, y compris ceux recyclables ou réemployables.

La réglementation interdit, sauf exception, les emballages contenant plus de 40 % d’espace vide par rapport au produit.
Les fabricants devront justifier le ratio produit/emballage via une analyse technique prouvant que l’emballage est dimensionné au strict nécessaire.

• Pour les packagings avec une protection spéciale (fragile, dangereux)
• Pour les produits avec une forme irrégulière
• Pour le cas ou le regroupement de produits vise à réduire l’impact environnemental

Certains emballages à usage unique seront interdits à compter du 1er janvier 2030

• Les emballages en plastique (usage unique) pour les produits groupés
• Les emballages pour les fruits et légumes frais non transformés
• Les emballages en plastique a usage unique pour les consommations sur place (restauration rapide, cantines…).
• Les portions à usage unique dans les restaurants
• Les emballages à usage unique conçus pour les hébergements (bouteille de shampoing, lotion, ou sachets pour les savonnettes).
• Les sacs en plastiques très légers (sacs très fins pour les produits en vrac), à l’exception des sacs en plastiques nécessaires pour des raisons d’hygiène, ou lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.
  L’objectif est de remplacer ces solutions jetables par des emballages réemployables ou consignés.

Dans le cadre de la PPWR, l’Union Européenne prévoit une interdiction des emballages contenant des PFAS, en particulier ceux destinés au contact alimentaire. À partir du 12 août 2026, il sera interdit de mettre sur le marché de l’UE des emballages contenant des PFAS, au-delà d’un seuil défini par la réglementation.

Les PFAS (per- et polyfluoroalkylées) sont des composants chimiques synthétiques utilisés depuis de nombreuses années dans l’industrie notamment pour leurs propriétés antiadhésives, imperméables et résistantes à la chaleur. Les PFAS sont des polluants éternels qui persistent dans l’environnement et ont un impact néfaste pour les humains.

Seuil hors PFAS polymériques
25 ppb for chaque PFAS
250 ppb pour le total des PFAS

Seuil avec PFAS polymériques
50 ppm par PFAS

La PPWR introduit de nouvelles obligations d’étiquetage visant à harmoniser les informations sur les emballages, ces mesures visent à faciliter le tri par les consommateurs, à promouvoir la réutilisation et à renforcer la transparence environnementale.

Informer sur le packaging va être primordiale, les informations à indiquer seront : la composition et la provenance de la matière, si l’emballage est compostable ou bio dégradable, si celui-ci est adapté au compostage domestique. S’il contient de la matière recyclée ou biosourcée. Les informations sur le tri, ou comment réutiliser l’emballage, si celui-ci ne fait pas parti d’un système de consigne. L’EU devra s’accorder pour avoir une communication harmonisée pour informations qui seront obligatoires sur les emballages.

Catégorie A – Excellente recyclabilité (≥ 95 %)

• Bouteilles en PET transparent sans colorant, avec étiquette détachable et bouchon en polyéthylène haute densité (PEHD).
• Boîtes en aluminium non laquées, comme les canettes de boissons.
• Emballages en carton ondulé non plastifié, sans vernis ni encres métalliques.

Ces emballages sont facilement recyclables dans les infrastructures actuelles et produisent des matières premières secondaires de haute qualité.

Catégorie B – Bonne recyclabilité (≥ 80 %)

• Bouteilles en PET coloré (par exemple, vert ou bleu), avec étiquette adhésive standard.
• Pots en polypropylène (PP) utilisés pour les produits laitiers, avec opercule en aluminium.
• Emballages en carton avec une fine couche de plastique (par exemple, pour les briques alimentaires).

Ces emballages sont recyclables, mais certains composants peuvent nécessiter des traitements spécifiques.

Catégorie C – Recyclabilité moyenne (≥ 70 %)

• Sachets en plastique multicouches (par exemple, PET/PE) utilisés pour les chips ou le café.
• Emballages en carton plastifié avec une couche de polyéthylène, comme certaines briques de jus.
• Barquettes en polystyrène expansé (PSE) utilisées pour la viande ou le poisson.

Ces emballages présentent des défis en matière de recyclage en raison de leur composition complexe ou de la présence de matériaux difficiles à séparer.

Catégorie D – Faible recyclabilité (< 70 %)

• Emballages en plastique noir (souvent non détectables par les systèmes de tri optique).
• Sachets métallisés utilisés pour les snacks ou le café.
• Emballages avec composants non séparables (par exemple, bouchons en métal sur bouteilles en plastique).

Ces emballages sont difficilement recyclables avec les technologies actuelles et peuvent perturber les flux de recyclage.

Catégorie E – Non recyclable

• Emballages en PVC ou contenant des substances préoccupantes comme les PFAS.
• Emballages composites complexes (par exemple, mélange de plastique, aluminium et papier) non séparables.
• Emballages contenant des additifs ou colorants perturbant le recyclage.

Ces emballages ne sont pas recyclables dans les infrastructures existantes et sont généralement destinés à l’incinération ou à la mise en décharge.